Intervention de Rémy Rebeyrotte

Nous sommes appelés à légiférer sur un texte qui apportera sans nul doute une nouvelle pierre à l'édifice de la décentralisation. L'objet de ce projet de loi est de permettre enfin de recourir réellement à l'expérimentation territoriale en ouvrant plus largement le cadre trop restrictif de la procédure de 2003, qui limitait concrètement et fortement cette possibilité.

Ce projet de loi comporte quatre dispositions majeures. La première consiste à simplifier les conditions de déclenchement de l'expérimentation, et ce de différentes manières : en mettant fin au régime de l'autorisation préalable pour lui substituer une procédure en vertu de laquelle toute collectivité pourra décider d'entrer dans l'expérimentation par une délibération motivée, et non en demandant préalablement l'autorisation au Gouvernement ; en prévoyant que le préfet, et non plus le Gouvernement, vérifie, au titre du contrôle habituel de légalité, que la collectivité remplit bien les conditions législatives et réglementaires de participation ; en assouplissant le contrôle spécial de légalité applicable aux expérimentations en restreignant strictement aux délibérations des collectivités la faculté du préfet d'assortir son recours d'une demande de suspension.

La deuxième vise à organiser davantage en fonction du droit commun le régime juridique des actes pris dans le cadre d'une expérimentation. La publication de l'acte au Journal officiel sera réalisée à titre informatif et les actes seront soumis au contrôle de légalité dans les conditions de droit commun.

La troisième disposition, qui représente, cela a été rappelé, un tournant important, offre d'autres issues possibles aux expérimentations locales en sortant d'une logique binaire – abandon ou généralisation. L'expérimentation pourra ainsi aboutir au maintien des mesures prises à titre expérimental pour les collectivités ayant participé au projet et souhaitant le poursuivre, et à l'extension à d'autres collectivités sur la base du volontariat. La loi pourra également modifier les dispositions régissant l'exercice d'une compétence ayant fait l'objet d'une expérimentation.

La quatrième et dernière disposition prévoit, vous l'avez rappelé, madame la ministre, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel lui permettant de suivre les initiatives prises et les expérimentations conduites et d'évaluer les processus de mise en oeuvre.

De ces dispositions, je tire trois conclusions. Tout d'abord, contrairement à ce que l'on a pu entendre, nous ne remettons pas en cause le principe d'égalité puisque toute collectivité pourra s'emparer de cette volonté d'expérimentation en justifiant la différence de traitement par un motif d'intérêt général lié à des différences de situation objectives constatées sur le terrain.

Mieux : cette égalité des droits cherche à combler les inégalités entre les territoires et à favoriser l'équité. Les élus ayant identifié une difficulté propre sur un territoire peuvent s'emparer de l'expérimentation pour tenter d'y apporter remède. Comme l'a dit François Mitterrand dans une phrase restée célèbre, « la France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire, elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire » et pour, ajouterai-je, répondre sur le terrain aux besoins des territoires et de leurs habitants, dans toute leur diversité.

Par ailleurs, nous injectons ainsi une dynamique supplémentaire à notre République décentralisée, libérons l'initiative et la créativité sur nos territoires et anticipons en matière de différenciation positive, l'un des aspects clés que vous souhaitez défendre à travers le projet de loi dit 4D – décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification – qui est en cours d'élaboration et que nous attendons tous car il comporte de nombreuses avancées.

Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera ce texte aux côtés de ses partenaires et dans la continuité des travaux menés par le Sénat.

Ce projet de loi organique rencontre un certain consensus car, chaque fois que l'on donne aux élus locaux la possibilité de s'emparer d'une problématique, de construire une stratégie, d'essayer d'apporter ensemble des solutions à un problème récurrent observé dans un territoire, on fait avancer la démocratie locale et on rapproche encore le citoyen de ses élus – des enjeux qui nous sont évidemment chers dans la période que nous traversons.