Intervention de Stéphane Mazars

Vous souhaitez supprimer la disposition du code général des collectivités territoriales qui précise que les collectivités mènent des expérimentations dans leur champ de compétences, ce qui est contraire à la Constitution. En effet, c'est bien l'article 72 de la Constitution qui prévoit que les expérimentations ne peuvent être menées par les collectivités que dans leur champ de compétences. Nous ne pouvons pas, au travers d'une disposition organique, déroger expressément à l'article 72 de la Constitution, sans quoi le texte serait censuré par le Conseil constitutionnel.

Vous présentez cette disposition comme un frein psychologique à la mise en oeuvre des expérimentations et aux initiatives qui pourraient être portées par les collectivités locales. Or nous avons déjà eu ce débat en commission : les expérimentations ont été jusqu'à présent davantage freinées par les procédures, marquées par leur longueur et la difficulté des différentes étapes à franchir. En outre, au bout du bout, une fois l'expérimentation menée, soit le dispositif était généralisé, soit on stoppait toute velléité d'expérimentation, ce qui n'était pas satisfaisant.

Nous avons donc décidé de bouleverser l'architecture de la mise en oeuvre des expérimentations, et il sera désormais possible de continuer à les mener, à l'échelle de quelques collectivités territoriales, lorsqu'elles sont jugées favorables. C'est bien par ce renouvellement procédural que nous parviendrons à lever les freins psychologiques – mais surtout les freins procéduraux, qui constituent un véritable écueil – afin de mener davantage d'expérimentations. Avis défavorable.