Intervention de Stéphane Mazars
Séance en hémicycle du mardi 16 mars 2021 à 21h00
Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution — Article 1er
Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Molac, vous avez dit que l'amendement s'inscrivait dans la même veine que le précédent, je donnerai donc le même avis défavorable pour la même raison : une loi organique ne peut pas déroger à l'article 72 de la Constitution, sinon elle serait exposée à la censure – qui ne manquerait pas d'intervenir – du Conseil constitutionnel qui en sera obligatoirement saisi. Une fois encore, on peut déroger aux dispositions législatives ou réglementaires uniquement dans le cadre des compétences des collectivités, sans qu'il soit possible d'aller sur le terrain des compétences étatiques.
