Intervention de Paul Molac

Il vise à remédier à un manquement récurrent du Gouvernement, qui ne transmet par au Parlement les rapports que la loi lui commande pourtant de produire. Il convient d'éviter que le Gouvernement ou le législateur utilisent cette excuse pour mettre un terme, par des moyens détournés, à une expérimentation en cours.

Je propose donc d'ajouter un alinéa ainsi rédigé à l'article 5 : « L'absence de transmission des rapports mentionnés aux deux alinéas précédents n'emporte pas abandon de l'expérimentation. »