Intervention de Stéphane Mazars
Séance en hémicycle du mardi 16 mars 2021 à 21h00
Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution — Article 5
Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les expérimentations menées sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution ont été peu nombreuses jusqu'ici. Sur les quatre qui ont eu lieu, deux ont fait l'objet d'une généralisation alors même que les rapports d'évaluation n'avaient pas été présentés. Tel est l'esprit dans lequel nous souhaitons travailler, même si nous regrettons bien entendu que les rapports prévus chaque année ne soient pas remis au Parlement. Nous réaffirmons dans l'article 5 l'importance de ces rapports. Nous avons insisté sur ce point en commission et nous y insistons de nouveau aujourd'hui. Néanmoins, la généralisation à une collectivité ou à l'ensemble du territoire national d'une expérimentation jugée fructueuse ne doit pas être subordonnée à la remise d'un rapport d'évaluation au Parlement.
