Intervention de Paul Molac

Le maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l'expérimentation, ou dans certaines d'entre elles, et leur extension doivent être déterminés dans le respect du principe d'égalité, conformément au voeu du Sénat, mais aussi du principe de subsidiarité, qui consiste à confier l'exercice d'une compétence à l'échelon territorial le plus pertinent au regard de l'efficacité qui en est attendue.