Intervention de Philippe Latombe

Monsieur le président, je souhaitais poser effectivement une question à Mme la ministre de la culture, mais je sais que, comme elle ne peut pas être présente, Mme la ministre déléguée chargée du logement répondra à sa place.

Je poserai trois questions précises qui appellent des réponses précises.

Premièrement, pouvez-vous confirmer, à la lumière des arrêts du Conseil d'État et de la directive européenne afférente, que la redevance pour copie privée est une indemnisation des ayants droit en contrepartie du droit pour les particuliers d'effectuer pour des besoins personnels une copie des oeuvres, et que ce n'est pas une réelle rémunération, comme le laisse penser l'utilisation malencontreuse de ce terme dans le code de la propriété intellectuelle, qui impliquerait que ladite redevance soit socialisée et fiscalisée comme un salaire ?

Deuxièmement, les oeuvres obtenues par la méthode du stream ripping sont-elles bien des contrefaçons, considérées à ce titre comme illégalement détenues, ainsi que le considère la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet – HADOPI ?

Troisièmement, pouvez-vous confirmer que le Gouvernement a accédé à la demande des sociétés d'ayants droit de soumettre à la redevance pour copie privée les supports reconditionnés, notamment les smartphones ? Une telle décision, qui verrait la marge des entreprises de reconditionnement réduite à néant, serait préjudiciable pour l'environnement car la filière, dont beaucoup d'entreprises jouent également un rôle d'insertion, à l'image des ateliers d'Emmaüs ou de recyclerie spécialisés sur les territoires, ne serait donc plus rentable.