Intervention de Agnès Thill
Séance en hémicycle du jeudi 25 mars 2021 à 15h00
Lutte contre la fraude à l'identité et mineurs non accompagnés — Après l'article 1er
Agnès Thill, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis favorable à l'amendement no 14 , sous réserve de l'adoption de ces trois sous-amendements.
Le sous-amendement no 25 vise à élargir le champ du fichier à toutes les personnes qui se sont déclarées MNA, quel que soit le résultat de leur évaluation. Il me semble utile de préciser l'ensemble des éléments qui doivent y être inscrits ; deux précisions seraient utiles.
Le sous-amendement no 26 a pour objectif de rendre la prise d'empreintes et de photographies obligatoire, car c'est bien souvent le seul moyen d'identifier ces jeunes.
Le sous-amendement no 27 vise à préciser qu'il faut se référer à l'évaluation prévue à l'article L. 226-3, qui est celle dédiée aux MNA.
Je suis attachée à ce que nous ayons une réponse précise du Gouvernement et de la majorité à ce sujet, car cette rédaction clarifierait l'utilisation du fichier AEM et renforcerait l'obligation de relever les empreintes, ce qui est obligatoire pour chacun d'entre nous. Ces deux recommandations ont été défendues par M. Eliaou dans son rapport ; je ne comprendrais donc pas qu'il ne vote pas en faveur de l'amendement no 14 .
