Réforme de l'adoption

Par cet amendement, nous proposons que les possibilités de recours dont disposent les candidats à l'adoption en cas de retrait ou de refus d'agrément soient expressément inscrites à l'article 10.

Dans la mesure où la création d'une base nationale, recensant les demandes d'agrément en vue d'adoption et les agréments délivrés, induira un traitement automatisé de données potentiellement sensibles, il est essentiel de prévoir les garanties appropriées. C'est la raison pour laquelle, par cet amendement, nous proposons que le décret du Consei...

Il serait utile que la loi apporte cette précision car il s'agit de l'utilisation de données enregistrées, une question qui, vous le savez, nous tient à coeur. Nous jugeons donc préférable ce que ce type d'information soit inscrit dans la loi.

Il vise à renforcer le droit de l'enfant en prévoyant le recueil de son consentement explicite à l'adoption à partir de l'âge non plus de treize ans, mais de douze ans. Cette règle a été adoptée par d'autres pays.

Il s'inscrit dans la même logique que celui que j'ai soutenu il y a quelques minutes visant à abaisser l'âge du consentement à 12 ans. Ayant bien compris votre position, je le retire.

Le deuxième alinéa de l'article 9 complète l'article 357 du code civil en prévoyant que, si l'enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement est requis. Pour les auteurs de l'amendement, il paraît important de préciser que ce consentement doit être libre, sans contrepartie et éclairé, comme il est par ailleurs écrit à l'article 7 de la prop...

Comme les orateurs précédents, nous sommes un peu surpris par cet article. D'une part, je rappelle que la navette parlementaire sur le projet de loi relatif à la bioéthique n'est pas achevée. Pourquoi ne pas introduire la disposition dans ce texte-là ? D'autre part, il faut nous éclairer sur la disposition elle-même. Nous ne comprenons pas bie...

Je le défends au nom de ma collègue Élodie Jacquier-Laforge. Comme l'indiquait déjà le rapport « 40 propositions pour adapter la protection de l'enfance et l'adoption aux réalités d'aujourd'hui » d'Adeline Gouttenoire en février 2014, il est primordial de connaître le sentiment de l'enfant face à son adoption, conformément à l'article 12 de la ...

Pour fait personnel, madame la présidente. On peut tout de même s'écouter. Nous abordons des sujets importants, nous avons écouté le secrétaire d'État et son explication que, pour ma part, je trouve claire, mais je pense que chaque député a le droit de s'exprimer sans se faire couper la parole par un collègue. Écoutons-nous. Chacun a le droit d...

Il vise à informer, dans les meilleurs délais, le conseil de famille des décisions d'urgence prises par le tuteur, en vue de protéger le mineur qui se trouve dans une situation de danger manifeste.

Nous voulons éviter qu'un nouveau membre élu dans un conseil de famille reçoive une formation alors qu'il en aurait déjà reçu une.

Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés salue le travail de Monique Limon, la rapporteure, qui nous a conduits à examiner ce texte. L'institution de l'adoption a en effet besoin d'être réformée, mais peut-être aurait-il fallu inscrire les dispositions de cette proposition de loi dans le cadre d'un projet de loi. Cela nous...