Confiance dans la vie publique
(Article 5)

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ainsi que le recel ou le blanchiment de ces délits ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 11. Exposé sommaire : La situation de celui qui profite des infractions prévues par l'article 1 a été omise. C'est pourquoi dans un souci de cohérence, il est proposé d'ajouter aux inf...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « que », insérer les mot : « le recel ou ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 10. Exposé sommaire : La situation de celui qui profite des infractions prévues par l'article 1 a été omise. C'est pourquoi dans un souci de cohérence, il est proposé d'ajouter aux infractions visées ...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou ». Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la condition de bande organisée trop restrictive s'agissant des délits de fraude fiscale.

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « - les délits prévus aux articles 313‑1, 313‑2 et 314‑1 à 314‑3 du code pénal, ainsi que le recel ou le blanchiment de ces délits ; » ; « - les délits prévus aux articles L. 241‑3 et L. 242‑6 du code de commerce, ainsi que le recel ou le blanchiment de ces délits ; ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « des partis et groupements politiques ainsi que ». Exposé sommaire : Il s'agit de mettre fin à toutes activités bancaires des partis politiques, qui n'ont pas vocation à se substituer aux établissements bancaires.

À l'alinéa 40, supprimer les mots: « des partis et groupements politiques ainsi que ». Exposé sommaire : Il s'agit de mettre fin à toutes activités bancaires des partis politiques, qui n'ont pas vocation à se substituer aux établissements bancaires.

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « des partis et groupements politiques ainsi que ». Exposé sommaire : Il s'agit de mettre fin à toutes activités bancaires des partis politiques, qui n'ont pas vocation à se substituer aux établissements bancaires.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Lors des auditons qui se sont déroulées devant la Commission des lois, il a été évoqué à plusieurs reprises, le nombre important de cas où les candidats aux dernières élections législatives ont rencontré des difficultés pour l'ouverture de leur co...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Abis Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l'application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d'adhérents et la ...

Substituer aux mots : « confiance dans la vie publique » les mots : « transparence de la vie politique ». Exposé sommaire : Le choix du terme transparence semble plus adapté que celui du terme régulation, les projets de loi organique et de loi ordinaire examinés se situent dans la continuité de la loi 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à...

Après le mot : « commune », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « , au département de Paris et à la Ville de Paris. » Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte en commission, aucune explication n'a pu être fournie pour expliquer la différence inscrite pour la Ville de Paris. Aussi, en l'absence de clarification, il est proposé de suppr...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Les délits prévus aux articles 313‑1, 313‑2 et 314‑1 à 314‑3 du même code ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 9° Le recel ou le blanchiment des délits mentionnés aux 5°, 5°bis et 8° » Exposé sommaire : Il s'agit de compléter aux délits « finan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes tendant…(le reste ...

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