Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 8)

L'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « aide » sont insérés les mots : « à la circulation ou » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « De toute personne physique ou morale lorsque l'acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l'accompag...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les personnes en situation irrégulière ayant engagé une démarche pour l'obtention d'un titre de séjour peuvent, dans le même temps, entamer une procédure de validation des acquis de l'expérience selon les modalités prévues au livre IV de la sixième partie du code du travail. » Exposé sommaire ...

Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues aux articles 27 et 39 de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une consultation de...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 622‑4 est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice des articles L. 621‑2, L. 623‑1, L. 623‑2 et L. 623‑3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622‑1 à L. 622‑3 l'aide au séjour et à la circulation irrégul...

L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes étrangères accueillies par les organismes visés au premier alinéa peuvent bénéficier, après trois années de présence dans ces organismes, de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L313‑14 du code de l'en...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou produit une décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire due à titre de contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant ; lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le dro...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3: « 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « En application du second alinéa de l'article L. 5221‑5 du code du travail, l'autorisation de travail mentionnée au 2°...

Après la troisième occurrence du mot : « ou », la fin du 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « une aide alimentaire, à l'hébergement ou aux soins médicaux destinée à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserv...

L'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « aide », sont insérés les mots : « à la circulation ou » ; « 2° Après la troisième occurrence du mot : « ou », la fin du 3° est ainsi rédigée : « une aide alimentaire, à l'hébergement ou aux soins m...

Au premier alinéa de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « aide », sont insérés les mots : « à la circulation ou ». » Exposé sommaire : La loi n°2012‑1560 du 31 décembre 2012 a élargi le champ des immunités pénales applicables en matière d'aide au séjour irrégulier, tel qu'il f...

Après le mot : « période » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 23 : « de quinze jours, renouvelable une fois » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la prolongation de la rétention entre 30 et 60 jours doit se faire sous la forme de deux fois quinze jours, maintenant le principe du passage devant le j...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « c) Au 3° du III, le mot : « quarante-huit », est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ramener aux vingt-quatre heures précédant le départ effectif de l'étranger, la durée durant laquelle ce dernier, accompagné d'un mineur, peut-être placé en réte...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l'article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l'autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la recomman...

Le chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Coordination interministérielle «Art. L. 744-12. – Les actions engagées dans le cadre de la protection, de la mise en place des conditions d'accueil et de l'accompagnement de ...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12 : « rapprocher progressivement les conditions de prise en charge dans ces structures de celles prévues dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés au 1°. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à privilégier les normes relatives à l'accompagnem...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Il privilégie l'ouverture de places dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348‑1 du code de l'action sociale et des familles. Il favorise une évaluation des situations dans les centres d'hébergement d'urgence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « les cas prévus au I et », les mots : « le cas prévu ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le recours devant la CNDA est par principe suspensif, excepté lorsqu'il est exercé contre les décisions de clôture ou d'irrecevabilité rendues par l'OFPRA. L'article 8 du projet de loi ajoute notamment ...

Supprimer les alinéas 3 à 17. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi, dans ses alinéas 3 à 8, a élargi le nombre des situations dans lesquelles le demandeur d'asile ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire durant l'examen de sa demande par l'OFPRA ou de son recours par la CNDA. C'est le cas : Pour ces trois catégor...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : «c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le président de la juridiction peut passer outre le refus du requérant si celui-ci est détenu, placé en rétention administrative ou assigné à résidence. » » Exposé sommaire : Le projet de loi entend revenir sur la nécessité, pour entendre le demandeur d'asi...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article L. 733‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le demandeur d'asile peut se faire assister d'un interprète devant la CNDA. Cette faculté constitue la condition même de la tenue d'un procès équitable. L'interprète traduit au requéra...