Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 33 bis)

À la troisième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « a », les mots : « reconnait avoir ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de cet article précise, en lien avec l'article 5, que le demandeur doit indiquer lors de l'enregistrement de sa demande d'asile la langue dans laquelle il préfère être entendu. A défaut de choix de sa part ou en cas ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « «Art. L. 311‑6– A titre expérimental, pour une durée de deux ans, lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, et de...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de cet article imposent à un demandeur d'asile, qui n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, de justifier que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. La majorité des cas couverts par ces dispositions c...

Au titre du projet, substituer aux mots : « et un droit d'asile effectif » les mots : « , un droit d'asile effectif et une intégration réussie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier le titre de la loi. En effet, ainsi rédigée, le titre ne met pas suffisamment en avant le volet social permettant une meilleure intégra...