Lutte contre les rodéos motorisés

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Lorsque le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou que son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « des circonstances prévues aux 1° et 2° » les mots : « d'au ...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 321‑1‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est puni d'une contravention de la quatrième classe le fait d'utiliser des équipements ou dispositifs non homologués sur ces véhicules. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner de la même façon l'utilisation sur la voi...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ». Exposé sommaire : Le fait de refuser de se soumettre à un dépistage de stupéfiants est un délit puni par le code de la route. Dans un souci de cohéren...

Le chapitre 8 du titre 1er du livre 3 du code de la route est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 318‑3, il est inséré un article L. 318‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 318‑3‑1. – Le fait de réaliser sur un véhicule des transformations temporaires ou permanentes ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise des émissions de bruits ou ...

L'article L. 318-2 du code de la route est ainsi rétabli : «Art. L. 318-2. – Lorsqu'un véhicule paraît exagérément bruyant, le fonctionnaire ou l'agent habilité à prononcer l'immobilisation peut prescrire de le présenter à un service de contrôle du niveau sonore en vue de sa vérification. Le conducteur peut être autorisé par le fonctionnaire o...

Après l'article L. 318-1 du code de la route, il est inséré un article L. 318-1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 318-1-1. – Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. « Le moteur doit être muni d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état de fonctionnement...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ». Exposé sommaire : Le fait de refuser de se soumettre à un dépistage du taux d'alcoolémie est un délit puni par le code de la route. Dans un souci de cohérence, notamment avec le...

Au premier alinéa de l'article L. 318‑1 du code de la route, après les mots : « à minimiser », sont insérés les mots : « l'émission de bruits, ». Exposé sommaire : L'étude 2016 du Conseil National du Bruit, commission consultative placée auprès du Ministre de l'Environnement, chiffre à 57 milliards d'euros les coûts sociaux et sanitaires du b...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Lorsque le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu. » II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « des circonstances prévues aux 1° et 2° », les mots : « d'au moi...