Projet de loi de finances pour 2019
(Relations avec les collectivités territoriales)

I. – Le premier alinéa de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires ou, lorsque ce montant est plus élevé, 10 000 euros et sans pouvoir dépasser 10 millions...

I. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l'article 125‑0 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou par le transfert de la totalité ou d'une partie, des bons ou contrats de capitalisation, détenus depuis plus de huit années, par un même assureur, vers un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144‑2 du code des as...

I. – Après l'article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : «Art. 787 D. – Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit la donation des parts sociales à un descendant âgé de moins de 30 ans, à condition d'en faire la donation temporaire d'usufruit dans le même acte au profit des organismes recon...

I. – Après le mot : « publique », la fin du 2° de l'article 795 du code général des impôts est ainsi rédigée : « répondant aux caractéristiques mentionnées aub ou auf bis du 1 de l'article 200 ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles ...

Au troisième alinéa du II de l'article 208 C du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Inspection Générale des Finances n°2013-M-016-02 de juin 2013 dans sa fiche 9 à la page 11 préconise de : - relever l'obligation de distribution des produits de location de 85 % à ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le II de l'article 41, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Lorsqu'à la date de la cession la valeur vénale de la société a diminué par rapport à celle qui était la sienne lors de la date de la transmission mentionnée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en ...

I. – À la fin de l'alinéa 46, supprimer les mots : « n'ayant pas déjà généré de revenus avant le 1er janvier 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général de...

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII. – Participation au financement du sport « Art. 235ter ZG. – I. – Il est institué une contribution dénommée : « Participation au financement du sport » sur l'ensemble des article...

Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Dispositions particulières au domaine public portuaire « Art. L. 2125‑11. – Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationne...

I. – L'article 265ter du code des douanes est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du statut de déchet conformément à l'arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une in...

L'article 266quinquies A du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Partout dans le monde, la biodiversité décline à un rythme accéléré depuis plusieurs dizaines d'années, ce qui fait redouter de profonds bouleversements de notre environnement. Les principaux facteurs de la dégradation des habitats naturels sont d'...

I. – À l'alinéa 17, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 25 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet am...

I. – À l'alinéa 17, supprimer les mots : « à plus de 50 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Abis. – Auc, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa 14 de l'article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 noni...

I. – Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Par dérogation au premier alinéa du 1 de l'article 39quindecies, le taux applicable aux opérations mentionnées au présent alinéa est de 10 %. » II. – À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 10 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – ...

Le huitième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les produits à base d'huile de palme. » Exposé sommaire : Depuis plusieurs année, l'huile de palme est utilisée de manière croissante dans les carburants. Or, l'extension des plantations de palmiers...

I. – Après l'alinéa 51, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Après le 5, il est inséré un 5bis ainsi rédigé : « 5bis. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ne s'applique pas aux déchets ayant déjà été assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes ou ayant été ...

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « , de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...