Les interventions de Isabelle Florennes sur ce dossier
2 amendements trouvés
Au 8° du II de l’article 131‑26‑2 du code pénal, les mots : « , lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’ils résultent de l’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les conditions de bande organisée et ...
« Au 8° du II de l'article 131‑26‑2 du même code, les mots : « , lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'ils résultent de l'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les conditions de bande organisée ...