Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 4 quater)

Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑2 ainsi rédigé : « Art. 227‑25‑2. – Le fait pour un majeur de commettre, par quelque moyen que ce soit, un acte sexuel sur un mineur comportant un acte bucco-génital ou une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, est puni de vingt ans de réclusion crimine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" supprime par coordination les dispositions inutiles en conséquences de la création d’un délit spécifique d’atteinte sexuelle incestueuse sur mineur.

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé : « Les faits commis sur un mineur de quinze ans sont punis des peines prévues aux articles 227‑25 et 227‑25‑1 selon la nature de l’atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles. » ; 2° Après l’ar...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, l’âge du mineur est porté à dix-huit ans lorsqu’il est reconnu porteur d’un handicap physique ou psychique. Le taux du handicap à partir duquel s’applique cette disposition est fixé par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparen...