Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 4 quater)

Chapitre I^er Des viols et agressions sexuelles sur mineurs et de la lutte contre l’inceste Exposé sommaire : Dans un souci de clarté de la loi pour le public, il est proposé par trois amendements, dont celui-ci, de doter la présente proposition de loi de titres présentant ses différents axes.

À l’alinéa 2, après le mot : « mots : » insérer les mots : « ou, si cette seconde date est postérieure, à compter du jour où la victime est en capacité de se souvenir des faits et d’exercer ses droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le point de départ du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs. E...

À l'alinéa 2, après le mot : « viol » insérer les mots : « , une agression sexuelle ou un abus sexuel tels que définis aux articles 222-29-1, 222-29-2, 227-5 ou 227-27 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au nouveau dispositif de prescription dite « glissante » une équivalence selon que la récidive concerne un v...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « tels que définis aux articles 222‑29‑1, 222‑29‑2, 227‑25 ou 227‑27 du code pénal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Il s'agit de préciser les articles du code pénal visés par les nouvelles dispositions du code de procédure pénale concernant la pre...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « mineur » insérer les mots : « tel que défini aux articles 222-23, 222-23-1 ou 222-23-2 du code pénal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de préciser les articles du code pénal visés par les nouvelles dispositions du code de procédure pénale concernant la prescription ...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « , ou commis par un mineur de quinze ans sur la personne d’un majeur, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte dans les définitions du viol sur mineur et du viol incestueux sur mineur les cas où la pénétration ou l'acte bucco-génital est per...

À l’alinéa 7, après le mot : « majeure », insérer les mots : « mentionnée à l’article 222‑31‑1 ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à coordonner les définitions du caractère incestueux d'une infraction, entre celles employées pour le viol, l'agression sexuelle ou l'abus sexuel incestueux sur mineur. Cet amendement s'inscrit da...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les modifications apportées à la procédure pénale visant le titre de la présente proposition de loi à l’évolution de celui-ci.

À l’article 222‑31‑1 du code pénal, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un cousin germain, une cousine germaine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus exhaustive la liste des auteurs possibles pour qualifier d’incestueuse une infraction sexuelle sur mineur. Il modifie l’article 222‑31‑1 du code pénal, puisque ...

À la fin du titre, substituer aux mots : « crimes sexuels » les mots : « violences sexuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le titre de la proposition de loi conforme à son contenu, suite aux travaux de la commission des lois. En effet, il vise désormais des délits et des crimes sexuels, ce qui rend son titre actuel techni...

L’article 227‑22 du code pénal est ainsi rédigé : « I. – Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. « II. – Le délit de corruption de mineur prévu au I est puni de sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque : « 1° Le mineur a été mis en ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre des programmes d’éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l’école primaire, au collège et au lycée, prévus par la loi n° 2001‑588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de ...

L’article 222‑23 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou surprise » sont remplacés par les mots : « , surprise ou à la faveur d’un environnement coercitif » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il...

L’article 222‑22 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ou à la faveur d’un environnement coercitif » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise sur une personne se trouvant en état de sidération...

Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑2 ainsi rédigé : « Art. 227‑25‑2. – Le fait pour un majeur de commettre, par quelque moyen que ce soit, un acte sexuel sur un mineur comportant un acte bucco-génital ou une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, est puni de vingt ans de réclusion crimine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" supprime par coordination les dispositions inutiles en conséquences de la création d’un délit spécifique d’atteinte sexuelle incestueuse sur mineur.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou, si cette seconde date est postérieure, à compter du jour où la victime est en capacité de se souvenir des faits et d’exercer ses droits ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialist...

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé : « Les faits commis sur un mineur de quinze ans sont punis des peines prévues aux articles 227‑25 et 227‑25‑1 selon la nature de l’atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles. » ; 2° Après l’ar...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, l’âge du mineur est porté à dix-huit ans lorsqu’il est reconnu porteur d’un handicap physique ou psychique. Le taux du handicap à partir duquel s’applique cette disposition est fixé par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparen...

 « Chapitre I^er « Mieux réprimer les infractions sexuelles sur un mineur de quinze ans » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à donner une structure plus claire à la proposition de loi en identifiant les thématiques qu'elle contient : d'une part la meilleure répression de l'atteinte sexuelle s...