Projet de loi de finances pour 2022
(Conseil et contrôle de l'État)

Le septième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes dont la liste est fixée par décret en application du I de l’article 232 du code général des impôts, ce tarif est compris entre 1 % et 10 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	500 000 000
Handicap et dépendance	0	500 000 000
Égalité entre les... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2169C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 50 000 000 0 Handicap et dépendance 0 50 000 000 Égalité entre les f... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2168C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 50 000 000 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2167C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 2 000 000 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2166C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 3 200 000 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2165C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 2 200 000 000 Handicap et dépendance 2 200 000 000 0 Égalité entre... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2164C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 0 Handicap et dépendance 0 12 500 000 000 Égalité ent... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2163C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 200 000 000 Protection maladie 0 1 000 000 000 Santé mentale(li... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2162C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 0 Protection maladie 0 19 000 000 TOTAUX 19 00... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2161C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 500 000 000 Santé environnementale(ligne... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2160C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 200 000 000 Protection maladie 200 000 000 0 TOTAUX 200... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2159C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 50 000 000 Inclusion numérique en santé(... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2158C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 0 Protection maladie 0 20 000 000 TOTAUX 20 00... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2157C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 1 125 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 1 125 000 000 Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2156C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 2 822 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 2 822 000 000 Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2155C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 86 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 86 000 000