Système universel de retraite

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Parlement remet au Gouvernement un rapport proposant des mesures visant à garantir un minimum de retraite égal à 85 % du salaire minimum de croissance pour les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles. Exposé sommaire : L’article 40 de la Constitution dispose que...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de faire bénéficier de la retraite minimale à 1 000 euros les artisans-commerçants. Exposé sommaire : La retraite minimale à 1000 euros net ne sera réservée qu’aux artisans et commerçants qui liquider...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de faire bénéficier de la retraite minimale à 1 000 euros l’ensemble des travailleurs indépendants qu’ils soient nés avant 1975 ou après. Exposé sommaire : La retraite minimale à 1000 euros net ne ser...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 19 du présent article habilitent le Gouvernement dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à déte...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Parlement remet au Gouvernement un rapport proposant des mesures visant à garantir une retraite minimale pour les assurés. Exposé sommaire : L’article 40 de la Constitution dispose que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevabl...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de faire bénéficier aux assurés qui ont interrompu de moitié leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial auprès d’une personne invalide à hauteur de 80 %, de bénéficier du ...

Supprimer les alinéas 3 à 17. Exposé sommaire : L’article 39 habilite le Gouvernement à déterminer par ordonnance les règles de transition en matière d’âge de départ à la retraite et d’âge d’équilibre applicables aux anciens assurés des régimes spéciaux. Il convient à ce titre de préciser que dans son avis de 16 et 23 janvier 2020 le Conseil...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de convertir les périodes de congé et les rémunérations reversées sur le Compte épargne temps en points retraite, en s’inspirant du modèle existant pour les fonctionnaires à travers le modèle de la retr...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer l’extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte de solidarité. Ce rapport évalue le coût financier et les éventuelles conditions nécessaires d’une te...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Les alinéas 15 à 18 de l’article 38 habilitent le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant, pour les...

Supprimer les alinéas 4 à 14. Exposé sommaire : Les alinéas 4 à 14 de l’article 38 habilitent le Gouvernement à prévoir par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à déterminer les mesures transitoires applicables aux fonctionnaires qui, antérieurement au 1er janvier 2025, occupaient ou avaient occupé un emploi classé dan...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 38 habilite le Gouvernement à déterminer par ordonnance les règles de transition en matière d’âge d’ouverture du droit à retraite, d’âge d’équilibre et de limite d’âge applicables aux fonctionnaires dont l’emploi est classé dans la catégorie active avant l’entrée en vigueur du système universe...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport où sont exposés de façon exhaustive l’évolution de la prise en compte des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code du travail par le système de retraite. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la transmis...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les différentes hypothèses de construction d’un coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse fondé sur l’évolution des salaires, ainsi que les conséquences qu’aurait pour les finances publiques et pour le niveau ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport exhaustif sur le barème des cotisations des travailleurs indépendants, artisans, commerçants, exploitants agricoles et professions libérales, sur les modalités de l’unification et de simplification du calcul de l’assiette des cotisations et contributions des trav...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 4 de l’article 65 ratifient trois ordonnances relatives aux dispositifs de retraite supplémentaire à savoir : - L’ordonnance n° 2019‑575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle supplémentaire ; - L’ordonnance n° 20...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 64 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, en concertation avec les collectivités concernées, les mesures rendues nécessaires par la présente loi dans les départements et collectivités d’outre-mer où l’État est compétent en matière de retraite afin d’assurer l’application, ou le cas...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le système universel de retraite entrera en vigueur dès 2022 pour la génération 2004, et à partir de 2025 pour la génération 1975. Les alinéas 8 et 9 de l’article 63 prévoient qu’une ordonnance aménagera ces générations pour les catégories partant actuellement plus tôt en retraite afin d’assurer...