Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 600 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2020 par : M. Dive, M. Minot, M. Door, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Bony, M. Hetzel, M. Menuel, M. Lurton, M. Pauget, M. Cordier, Mme Valentin, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Masson, Mme Poletti, M. Perrut, M. Bazin, M. Diard, M. de Ganay.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de convertir les périodes de congé et les rémunérations reversées sur le Compte épargne temps en points retraite, en s’inspirant du modèle existant pour les fonctionnaires à travers le modèle de la retraite additionnelle de la fonction publique.
Exposé sommaire :
Le compte épargne-temps (CET) permet à un salarié ou un fonctionnaire d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.
Certains salariés ou fonctionnaires accumulent plusieurs jours de congé ou diverses rémunérations sur leur CET et souhaitent pouvoir les utiliser autrement, notamment pour préparer leur retraite.
Ce nouveau dispositif permettrait de récompenser (post-carrière) les efforts consentis par les travailleurs tout au long de leur vie professionnelle, à l’image par exemple des policiers ou des infirmiers.
Afin de contourner l’article 40, cet amendement propose la remise d’un rapport sur ce sujet.
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