Amendement N° 482 (Sort indéfini)

Les alinéas 1 à 4 de l’article 65 ratifient trois ordonnances relatives aux dispositifs de retraite supplémentaire à savoir :

- L’ordonnance n° 2019‑575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle supplémentaire ;

- L’ordonnance n° 2019‑697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire ;

- L’ordonnance n° 2019‑766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite.

Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, réparties sur 23 articles.

Portant sur des éléments structurants du nouveau système de retraites aussi divers que la définition de dérogations à caractère professionnel à l’intérieur du système universel de retraite, la définition de régimes d’invalidité, d’inaptitude ou de pénibilité corollaires des nouvelles dispositions régissant les droits à pension, la gouvernance du nouveau système de retraites ou les conditions d’entrée en vigueur de la réforme… ce recours excessif et injustifié aux ordonnances fait perdre de la lisibilité d’ensemble au texte pourtant nécessaire à la compréhension de la réforme qu’il engage.

Partant, le Conseil d’Etat a estimé dans son avis des 16 et 23 janvier 2020 que cela pourrait en impacter la constitutionnalité et la conventionalité.

En outre, par ces imprécisions, le Gouvernement porte atteinte durablement à la sécurité juridique des futurs assujettis.

Enfin, il faut dénoncer, une fois de plus, les délais inadaptés accordés tant au Parlement qu’aux institutions de conseil pour se prononcer sur un texte de loi fondamental. Cela démontre tant un manque de respect institutionnel qu’un mépris du débat démocratique.

Pour l’ensemble de ces raisons, l’auteur du présent amendement s’oppose à la rédaction par voie d’ordonnance et propose la suppression de ces alinéas.