Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23712 (Sort indéfini)
(12 amendements identiques : CSRETRAITE21910 CSRETRAITE496 CSRETRAITE164 CSRETRAITE333 CSRETRAITE85 193 482 1913 9661 20059 24205 32266 )
Publié le 14 février 2020 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Masson, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Poletti, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont.
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire :
Les alinéas 1 à 4 de l’article 65 ratifient les 3 ordonnances suivantes :
L’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle supplémentaire ;
L’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire ;
L’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite.
Par le biais de cet article qui donne la possibilité au gouvernement de légiférer par ordonnance, c’est la représentation du parlement qui est remis en question et par conséquent la voix des Français qui ne peut plus être défendue par leurs élus.
De plus, l’emploi des ordonnances vient bafouer le principe fondamental de la démocratie en donnant le pouvoir à l’exécutif, de déterminer à lui seul, les paramètres essentiels qui constituent le calcul des retraites de l’ensemble des français.
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité du gouvernement à légiférer par ordonnance.
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