Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24205 (Sort indéfini)
(12 amendements identiques : CSRETRAITE21910 CSRETRAITE496 CSRETRAITE164 CSRETRAITE333 CSRETRAITE85 193 482 1913 9661 20059 23712 32266 )
Publié le 14 février 2020 par : M. Breton, M. Reiss.
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire :
Ce projet de loi prévoit 29 ordonnances pour l'examen de 64 articles. Un tel recours est totalement abusif, conduisant à une dépossession des prérogatives du Parlement. Aucune précédente loi sur les retraites n'a donné lieu à un tel usage des ordonnances. Cela conduit à ne pas prendre la mesure des conséquences de ce projet de loi. Il convient donc de supprimer cet article prévoyant le recours aux ordonnances.
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