Projet de loi de finances pour 2021
(Article 6)

I. – L’article 235ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « un milliard d’euros » est remplacé par le montant : « cinq cent millions d’euros » ; b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou lorsque ce titre est émis par une société dont les titres sont admis a...

À la fin du V de l’article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % » Exposé sommaire : Amendement de repli de l’amendement n° I-257 visant à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,4 % afin de lutter contre la spéculation financière et d’augmenter le rendemen...

À la fin du V de l’article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli de l’amendement n° I-257 visant à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 % afin de lutter contre la spéculation financière et d’augmenter le rendeme...

I. – L’article 235ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « un milliard d’euros » est remplacé par le montant : « cinq cent millions d’euros » ; b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou lorsque ce titre est émis par une société dont les titres sont admis a...

I. – Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, les dépenses éligibles en application du même article 1615‑2 à prendre en considération pour la détermination des attri...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La crise de la Covid-19 a prouvé la nécessité des organismes publics décentralisés dans la gestion de celle-ci. C’est le cas des CCI qui ont une nouvelle fois démontré leur utilité, offrant une aide indispensable aux entreprises qui se sont retrouvées sans activité suite au décisions prises par le Gou...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’alinéa 11 de l’article 24 prévoit une nouvelle diminution de ressources affectées aux Chambres de Commerce et d’Industrie, pour un montant de 100 millions d’euros. Cette disposition est totalement incohérente avec l’ambition affichée par le Plan de relance et compromet sa mise en œuvre dans la proxi...

I. – Le A du 1 de l’article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa duaest ainsi rédigé : «Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros 2021202220232024A partir de 2025 B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énerg...

I. – Le chapitre V du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1615‑1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1er juillet 2020 » ; 2° L’article L. 1615‑6 est ainsi modifié : a) Le ...

I. – À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 48, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la premier colonne du même tableau, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 50 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 167 à 171 : « III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit : « 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 130 grammes par kilomètre, le tarif est nul ; « 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 130 grammes par kilomètre et inf...

I. – À l’alinéa 167, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 173. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 187 à 195 les quatorze alinéas suivants : « III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé co...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’alinéa 11 de l’article 24 prévoit une nouvelle diminution des ressources affectées aux CCI, pour un montant de 100 millions d’€. Cette mesure paraît incohérente alors même que les CCI sont au cœur du dispositif d’aides pour les entreprises. Cette baisse programmée pour le troisième projet de loi de ...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’effi...

I. – Le A du 1 de l’article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa dua est ainsi rédigé : «Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros 20212022202320242025À partir de 2026 B. - Installations autorisées réalisant une valorisation ...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 77 à 81. III. – En conséquence, à l’alinéa 82, supprimer la référence : «a du 1°, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 83, supprimer la référence : « duadu 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la fiscalité existante des supercarburants des indices 11...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 77 à 81. III. – En conséquence, à l’alinéa 82, supprimer la référence : «a du 1°, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 83, supprimer la référence : « duadu 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la fiscalité existante des supercarburants des indices 11...

I. – Le chapitre V du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1615‑1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1er juillet 2020 » ; 2° L’article L. 1615‑6 est ainsi modifié : a) Le ...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’alinéa 11 de l’article 24 prévoit une nouvelle diminution de ressources affectées aux Chambres de Commerce et d’Industrie, pour un montant de 100 millions d’euros. Cette disposition est totalement incohérente avec l’ambition affichée par le Plan de relance et compromet sa mise en œuvre dans la proxi...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’alinéa 11 de l’article 24 prévoit une nouvelle diminution de ressources affectées aux Chambre de Commerce et d’Industrie, pour un montant de 100 millions d’euros. Cette disposition est totalement incohérente avec l’ambition affichée par le Plan de relance et compromet sa mise en œuvre dans la proxim...