Amendement N° 2263A (Non soutenu)

La crise de la Covid-19 a prouvé la nécessité des organismes publics décentralisés dans la gestion de celle-ci.

C’est le cas des CCI qui ont une nouvelle fois démontré leur utilité, offrant une aide indispensable aux entreprises qui se sont retrouvées sans activité suite au décisions prises par le Gouvernement afin d’éviter la propagation de la COVID-19.

Or, la baisse continue de ressources depuis 2019 fragilise les CCI alors même qu’elles sont essentielles dans le plan de relance puisqu’elles sont un puissant relais auprès des TPE et PME.

Plus particulièrement les CCI hyper-rurales subissent de plein fouet ce manque de revenus. Et pourtant, la crise sanitaire a montré la nécessité des communes rurales à pouvoir accueillir des entreprises de tout type et si notre volonté est de dynamiser nos campagnes, les CCI sont un pilier important dans le développement de l’activité économique.

Et pourtant en M. Giraud, lors de la discussion de l’article 29 du projet de loi de finances de 2019, a mis en place un dispositif destiné à protéger précisément les chambres les plus fragiles, dénommé « seuil minimum d’activité consulaire » (SMAC). Le critère de la ruralité, en prenant pour référence la proportion de communes, présentes dans la circonscription des chambres qui sont situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) au titre du II de l’article 1465 A du code général des impôts, a été maintenu pour identifier les CCI territoriales (CCIT) les plus fragiles.

Mais ce dispositif montre ses limites puisque les CCI présentes dans des zones n’atteignant pas 70 % de communes situées en ZRR ne sont pas éligibles.

Les conséquences sont là, les CCI connaissent des suppressions de postes importantes et leur mission de soutien aux entreprises mise en péril dans des zones où l’activité économique doit être soutenue.

Aussi, la réforme des CCI était justifiée par une volonté de favoriser la réussite de nos entreprises et de l’économie française dans un contexte de concurrence mondialisée comme l’annonçait le Ministre de l’Economie et des Finances.

Mais la crise de la COVID-19 vient remettre en question cet objectif au profit d’un accompagnement massif de nos entreprises françaises afin de protéger nos entrepreneurs et commerçants, forces vives de notre pays.

Cet amendement vise donc à supprimer cet alinea qui n’est plus en adéquation avec la situation sanitaire et économique actuelle de notre pays puisqu’il convient de financer davantage les CCI.