Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2347A (Non soutenu)
(74 amendements identiques : 29A 31A 37A 38A 56A 57A 62A 63A 76A 92A 152A 222A 336A 354A 356A 369A 502A 546A 568A 587A 609A 625A 810A 1043A 1048A 1077A 1149A 1239A 1342A 1351A 1382A 1393A 1471A 1490A 1529A 1532A 1545A 1548A 1611A 1621A 1622A 1623A 1642A 1680A 1689A 1699A 1701A 1706A 1971A 1977A 2026A 2046A 2137A 2147A 2203A 2217A 2244A 2263A 2364A 2386A 2413A 2455A 2458A 2469A 2579A 2602A 2637A 2682A 2755A 2761A 2802A 2835A 2852A 2878A )
Publié le 16 octobre 2020 par : M. Jolivet.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 24(A)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Lors de la crise sanitaire, les chambres de commerce et d’industrie ont été en première ligne pour accompagner les entreprises. Elles ont su démontrer l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale.
Cet amendement propose de stabiliser la ressource affectée aux CCI en 2021 : - pour maintenir un accompagnement public, peu coûteux et de proximité aux TPE-PME qui en ont plus que jamais besoin ; - pour permettre la pleine mobilisation des CCI en appui à la réussite du Plan France Relance. Pour que les mesures du plan de relance soient efficaces, le relais dans les territoires est indispensable. - pour mener à terme la modernisation et la transformation du réseau telles que prévues par la loi PACTE
Cet amendement n’aura aucune incidence sur le niveau de prélèvements obligatoires sur les entreprises, en raison du fort écrêtement au-dessus des plafonds de ressources affectées aux CCI.
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