Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1529A (Non soutenu)
(74 amendements identiques : 29A 31A 37A 38A 56A 57A 62A 63A 76A 92A 152A 222A 336A 354A 356A 369A 502A 546A 568A 587A 609A 625A 810A 1043A 1048A 1077A 1149A 1239A 1342A 1351A 1382A 1393A 1471A 1490A 1532A 1545A 1548A 1611A 1621A 1622A 1623A 1642A 1680A 1689A 1699A 1701A 1706A 1971A 1977A 2026A 2046A 2137A 2147A 2203A 2217A 2244A 2263A 2347A 2364A 2386A 2413A 2455A 2458A 2469A 2579A 2602A 2637A 2682A 2755A 2761A 2802A 2835A 2852A 2878A )
Publié le 16 octobre 2020 par : Mme Michel, M. Mbaye, Mme Cattelot, Mme Oppelt, M. Studer, Mme Panonacle, M. Freschi, Mme Thomas, M. Cédric Roussel, Mme Charvier, M. Vignal, Mme Louis, M. Cellier, Mme Blanc, Mme Jacqueline Dubois, Mme Sarles, Mme Limon, M. Le Gac, Mme Rist, Mme Muschotti, Mme Pouzyreff, M. Masséglia, Mme Rossi, Mme Pascale Boyer, M. Damaisin, M. Questel, M. Pont, Mme Ali, Mme Provendier, Mme Gomez-Bassac, M. Perea, M. Besson-Moreau, Mme Dubré-Chirat, Mme Peyron, M. Gérard, M. Bothorel, Mme Trisse, Mme Leguille-Balloy, M. Pichereau, M. Fugit, Mme Le Feur, M. Kervran, M. Perrot, Mme Le Peih, Mme Le Meur, M. Lénaïck Adam, M. Cazenove, M. Cormier-Bouligeon, Mme Zitouni.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 24(A)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
L’article 24 du PLF 2021 prévoit notamment, à son alinéa 11, une nouvelle baisse du
plafond des ressources affectées aux Chambre de commerce et d’industrie.
Elle risque de compromettre la mise en oeuvre territoriale du plan de relance.
Le maintient de la trajectoire initiale de la Taxe pour Frais de Chambres (TFC) décidée en
2018 ne prend pas suffisamment en compte le rôle déterminant qu’elles jouent au plus
près de nos entreprises.
Pourtant, par l’adoption le 23 juillet 2020 de la troisième Loi de Finances Rectificative
pour l’année 2020, le Parlement s’était prononcé en faveur d’une atténuation dans le
temps de l’effort considérable demandé aux CCI en augmentant la ressource fiscale qui
leur est affectée de 100 millions d’euros. Une enveloppe qui a permis à CCI France
d’assurer son rôle de soutien aux entreprises et d’envisager un accompagnement du plan
de relance tout en compensant, partiellement, les pertes et dépenses exceptionnelles liées
à la crise sanitaire.
En revenant sur cette disposition, le Gouvernement risque de contraindre les CCI à
licencier à minima 1 800 collaborateurs en 2021 et 2022. Aussi, nous exprimons nos plus
vives préoccupations quant à la réduction du maillage territorial des CCI qui priverait
d’interlocuteur nos TPE-PME alors qu’elles doivent être mieux accompagnées pour se
saisir des 100 milliards d’euros du plan de relance. Ainsi, les CCI ont un rôle clé à jouer
pour nos petites entreprises qui ne disposent souvent pas de l’ingénierie nécessaire à la
candidature aux appels à projets.
C’est pourquoi, cet amendement propose une stabilisation pour l’année à venir de la TFC
afin que le plan de relance puisse être une réalité accessible à chaque entreprise et dans
chaque territoire.
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