Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1532A (Non soutenu)
(74 amendements identiques : 29A 31A 37A 38A 56A 57A 62A 63A 76A 92A 152A 222A 336A 354A 356A 369A 502A 546A 568A 587A 609A 625A 810A 1043A 1048A 1077A 1149A 1239A 1342A 1351A 1382A 1393A 1471A 1490A 1529A 1545A 1548A 1611A 1621A 1622A 1623A 1642A 1680A 1689A 1699A 1701A 1706A 1971A 1977A 2026A 2046A 2137A 2147A 2203A 2217A 2244A 2263A 2347A 2364A 2386A 2413A 2455A 2458A 2469A 2579A 2602A 2637A 2682A 2755A 2761A 2802A 2835A 2852A 2878A )
Publié le 16 octobre 2020 par : Mme Tiegna, Mme Melchior.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 24(A)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de stabiliser la ressource affectée aux CCI en 2021.
Il apparaît en effet indispensable de réviser la trajectoire budgétaire telle qu’envisagée par le Gouvernement dans le PLF 2021 en enclenchant la clause annuelle de revoyure telle que prévue par le Contrat d’Objectifs et de Performance et par la loi de finances initiale pour 2020. Conformément à cette loi, CCI France a produit un rapport dans lequel est démontré le caractère non-soutenable de la trajectoire proposée.
Cet amendement est sans incidence sur le niveau de prélèvements obligatoires sur les entreprises, en raison du fort écrêtement au-dessus des plafonds de ressources affectées aux CCI. L’amendement conduit au contraire à bien flécher la contribution fiscale des entreprises aux services qui leur sont spécifiquement dédiés par les chambres de commerce et d’industrie.
Cet amendement a été proposé par la CCI du Lot.
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