Amendement N° 502A (Retiré)

La crise sanitaire et ses conséquences économiques ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises grâce à leurs réseaux de proximité dans tous les territoires.

Cet amendement propose de stabiliser la ressource affectée aux CCI en 2021 :

- pour maintenir un accompagnement public, peu coûteux et de proximité aux TPE-PME qui en ont plus que jamais besoin ; - pour permettre la pleine mobilisation des CCI en appui à la réussite du Plan France Relance, car sans relais dans les territoires, les mesures gouvernementales de relance auront plus de difficultés à atteindre pleinement leur cible ; - pour mener à son terme la modernisation et la transformation du réseau telles que prévues par la loi PACTE (transformation sociale avec GPEC, déploiement d’une offre nationale de services, nouveaux objectifs de performance évalués à l’aide d’indicateurs rénovés…).

Il apparaît en effet indispensable de réviser la trajectoire budgétaire telle qu’envisagée par le Gouvernement dans le PLF 2021 en enclenchant la clause annuelle de revoyure telle que prévue par le Contrat d’Objectifs et de Performance et par la loi de finances initiale pour 2020. Conformément à cette loi, CCI France a produit un rapport dans lequel est démontré le caractère non-soutenable de la trajectoire proposée. La réviser, ce n’est pas se renier mais être à l’écoute des territoires et des parlementaires et s’adapter à la nouvelle situation et aux nouveaux besoins des TPE-PME.

Par ailleurs, cet amendement n'engendre pas de niveaux de prélèvements obligatoires supplémentaires sur les entreprises. Il conduit au contraire à bien flécher la contribution fiscale des entreprises aux services qui leur sont spécifiquement dédiés par les chambres de commerce et d’industrie.