Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1393A (Retiré)
(74 amendements identiques : 29A 31A 37A 38A 56A 57A 62A 63A 76A 92A 152A 222A 336A 354A 356A 369A 502A 546A 568A 587A 609A 625A 810A 1043A 1048A 1077A 1149A 1239A 1342A 1351A 1382A 1471A 1490A 1529A 1532A 1545A 1548A 1611A 1621A 1622A 1623A 1642A 1680A 1689A 1699A 1701A 1706A 1971A 1977A 2026A 2046A 2137A 2147A 2203A 2217A 2244A 2263A 2347A 2364A 2386A 2413A 2455A 2458A 2469A 2579A 2602A 2637A 2682A 2755A 2761A 2802A 2835A 2852A 2878A )
Publié le 16 octobre 2020 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 24(A) (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à tenir compte du rapport annuel sur les ressources des CCI, transmis par le réseau des CCI au Parlement conformément à la loi de finances pour 2020.
Comme le note ce rapport demandé par le Parlement, la trajectoire financière décidée par le Ministère de l’Economie et des Finances ne peut pas être tenue à court terme sans obérer profondément les capacités d’acteurs par ailleurs mobilisés dans le cadre du plan de relance.
La poursuite de la trajectoire financière impliquerait en effet de passer sous le seuil de viabilité financière du réseau des CCI sans que les potentiels de facturation n’aient pu être trouvé pour compenser ces pertes. Les CCI n’ont en effet identifié que pour 40 millions d’euros de facturations potentielles avant la COVID-19, soit 10% de ce que l’Etat a prévu de leur retirer entre 2018 et 2022.
Il serait contraire à l’intérêt des entreprises de procéder à de nouvelles coupes budgétaires non compensées : les CCI ont déjà procédé à 2600 suppressions de poste entre 2019 et 2022 suite aux réductions budgétaires et en supprimeraient 1800 supplémentaires en 2021 et 2022 si l’Etat ne revient pas sur sa trajectoire budgétaire. Alors que les DIRECCTE sont elles-mêmes en voie de disparition rapide, l’Etat risque de se retrouver désarmé pour procéder à l’accompagnement des entreprises si cette nouvelle diminution de ressource est votée, alors même que plus que jamais les TPE-PME vont avoir besoin d’un accompagnement humain, personnalisé et de terrain.
Rappelons que pendant le confinement les DIRECCTE n’avaient pas pu faire face à la vague de demandes des entreprises, même en mobilisant l’ensemble de leurs effectifs, et avaient dû se décharger des contacts de premier niveau vers les réseaux consulaires. Comment seront gérés demain les contacts avec les entreprises dans le cadre du plan de relance ou, dans le pire des cas, en cas de reconfinement total ou partiel du territoire ?
Cet amendement a été proposé par le réseau des CCI.
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