Les interventions de Isabelle Valentin sur ce dossier

462 amendements trouvés


22/10/2020 — Amendement N° 1348 au texte N° 3397 - Article 25 (Rejeté)
Mme Valentin, Mme Meunier, M. Minot, M. Grelier, M. Menuel, M. Viry, Mme Poletti

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser la prise en compte dans le champ d’application du décret n° 2020‑1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément ...

22/10/2020 — Amendement N° 1339 au texte N° 3397 - Article 41 (Non soutenu)
Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Levy, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Minot, M. Grel...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , prévue au I de l’article L. 4031‑4 du code de la santé publique, » les mots : « correspondant à 0,6 % ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que le taux annuel de la contribution perçue par les unions régionales de professionnels de santé (URPS) et versée par chaque adhérent à une convention, soit...

22/10/2020 — Amendement N° 1055 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Bazin, M. Abad, M. Reiss, M. Cattin, M. Meyer, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Boëlle...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale des échanges entre les agents de l’État ou des organismes de protection sociale, mentionnés à l'article L. 114-16-3, de tous renseignements et tous documents utiles à l...

22/10/2020 — Amendement N° 1053 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Bazin, M. Abad, M. Reiss, M. Cattin, M. Meyer, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Boëlle...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale des échanges de renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale énumérées à l'ar...

22/10/2020 — Amendement N° 1047 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Bazin, M. Abad, M. Reiss, M. Cattin, M. Meyer, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Boëlle...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'application du répertoire national commun de la protection sociale créé par l'article 138 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Il envisage une évolution de s...

22/10/2020 — Amendement N° 1046 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Bazin, M. Abad, M. Reiss, M. Cattin, M. Meyer, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Boëlle...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale du renforcement de la lutte contre le travail illégal et plus particulièrement par l’introduction d’outils réglementaires spécifiques à ce domaine conformément à l'arti...

22/10/2020 — Amendement N° 1045 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Bazin, M. Abad, M. Reiss, M. Cattin, M. Meyer, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Boëlle...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale de l’amélioration des relations entre cotisants et organismes du recouvrement conformément à l'article 3 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la...

22/10/2020 — Amendement N° 1012 au texte N° 3397 - Article 25 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Kuster, M. Bazin, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser la prise en compte dans le champ d’application du décret n° 2020‑1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément ...

22/10/2020 — Amendement N° 794 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Bazin, M. Abad, M. Reiss, M. Cattin, M. Meyer, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Boëlle...

Les prestations délivrées par les organismes de sécurité sociale sont versées sur des comptes bancaires domiciliés en France ou, à défaut, dans un autre État membre de l’Union européenne, dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 55 du rapport de la commission d’enquête relative ...

22/10/2020 — Amendement N° 785 au texte N° 3397 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Brenier, M. Cattin, M. Gosselin, M. Minot, Mme Levy, Mme Meunier, M. Reda, M. Door, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M....

L’article L. 5232‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 5232‑3. – Les prestataires de service et les distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap au sens de l’article L. 114 du code...

22/10/2020 — Amendement N° 309 au texte N° 3397 - Après l'article 44 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Kuster, Mme Valentin

Après le quatrième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité remet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, ainsi qu’au Parlement, un rapport portant sur la médicalisation de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, et sur les évolutions l...

22/10/2020 — Amendement N° 308 au texte N° 3397 - Après l'article 44 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Kuster, Mme Valentin

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il est consulté sur le montant des objectifs mentionnés aux articles L. 162‑22‑9, L. 162‑22‑18 et L. 162‑23 ainsi que sur l’allocation et la répartition régionale des autres ressources destiné...

22/10/2020 — Amendement N° 301 rectifié au texte N° 3397 - Après l'article 44 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Kuster, Mme Valentin

À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4‑1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui » sont supprimés. Exposé som...

22/10/2020 — Amendement N° 300 au texte N° 3397 - Après l'article 44 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Kuster, Mme Valentin

La section 5 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : I. – La première phrase du 1° de l’article L. 1435‑9 est complétée par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’...

22/10/2020 — Amendement N° 299 au texte N° 3397 - Après l'article 44 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Kuster, Mme Valentin

Après le deuxième alinéa de l’article L162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’objectif national des dépenses d'assuran...

22/10/2020 — Amendement N° 296 au texte N° 3397 - Après l'article 49 (Non soutenu)
Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, Mme Valentin

La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 314‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté s’appliquant aux tarifs des établissements et services i...

22/10/2020 — Amendement N° 295 au texte N° 3397 - Après l'article 49 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Sermier, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme ...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu peut faire l’objet de l’action en recouvrement. » Exposé sommaire : En l’é...

22/10/2020 — Amendement N° 11 au texte N° 3397 - Après l'article 44 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Sermier, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme ...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il est consulté sur le montant des objectifs mentionnés aux articles L. 162‑22‑9, L. 162‑22‑18 et L. 162‑23 ainsi que sur l’allocation des autres ressources destinées à financer les activités ...

22/10/2020 — Amendement N° 5 au texte N° 3397 - Article 36 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Sermier, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont,...

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : L’adaptation du dispositif de prise en charge exceptionnelle par l’assurance-maladie en cas de risque sanitaire grave, ne doit pas pour autant exonérer le gouvernement des consultations obligatoires des conseils et des conseils d’administration des caisses nationales concernées. L’article L 200-...

21/10/2020 — Sous-Amendement N° 2711 à l'amendement N° 2703 au texte N° 3397 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Bonnivard, M. Brun, M. Le Fur, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Pauget, M. Bazin, M. Saddier, ...

I. – Après le taux : « 50 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « par rapport à la moyenne sur les deux dernières années ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...