Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 794 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2020 par : M. Hetzel, M. Bazin, M. Abad, M. Reiss, M. Cattin, M. Meyer, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Grelier, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, Mme Valentin, Mme Le Grip, M. Dive, M. Ferrara, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Forissier, M. Rolland, M. Marleix, M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Saddier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Cherpion, M. Vialay, M. Reda, M. Di Filippo, M. Breton, M. Descoeur.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 43 (consulter les débats)
Les prestations délivrées par les organismes de sécurité sociale sont versées sur des comptes bancaires domiciliés en France ou, à défaut, dans un autre État membre de l’Union européenne, dans des conditions fixées par décret.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 55 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales.
Il prévoit d’améliorer la vérification de l’identité et de l’existence des bénéficiaires de prestations sociales résidant à l’étranger.
Un tel amendement est la seule solution dont dispose un parlementaire pour évoquer un sujet sans subir la censure de l’article 40 de la Constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.