Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 5 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 7 )
Publié le 22 octobre 2020 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Sermier, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Tabarot, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Viry, Mme Valentin.
Supprimer les alinéas 7 à 10.
Exposé sommaire :
L’adaptation du dispositif de prise en charge exceptionnelle par l’assurance-maladie en cas de risque sanitaire grave, ne doit pas pour autant exonérer le gouvernement des consultations obligatoires des conseils et des conseils d’administration des caisses nationales concernées. L’article L 200-3 de la Sécurité sociale doit s’appliquer.
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