Respect des principes de la république
(Article 21)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux de l’instruction en famille. Exposé sommaire : Instruire ses enfants en famille est un choix exigeant, qui reste minoritaire et qui est mal connu en France. L’instruction en famille (IEF) est po...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes qui sont responsables de l’enfant justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille, notamment la parfaite maitrise de la langue française, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : Il est essentiel que les personnes en charge de l’enfant...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 précise que l'instruction peut être dispensée en famille sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. La déclaration pour l'instruction en famille est aujourd'hui la règle et doit le demeurer. Un changement vers une demande d'autorisation préalable risqu...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans le but de prévenir d’éventuelles dérives qui s’opposeraient aux principes de la République, ce contrôle est renforcé dans des conditions définies par décret. » Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression du libre choix d’une des modalités de la liberté d’enseignement en France : l’instruction en famille. Cette restriction de liberté, sans fondement objectif, est inconstitutionnelle et contraire aux droits fondamentaux. Liberticide et inefficace, l’article 21 n’a pas s...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux de l’instruction en famille. Exposé sommaire : Instruire ses enfants en famille est un choix exigeant, qui reste minoritaire et qui est mal connu en France. L’instruction en famille (IEF) est po...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Le maire est autorisé à rendre des visites trimestrielles impromptues chez les personnes ayant fait le choix de l’instruction en famille. L’implication des maires ainsi qu’une surveillance accrue de ce mode d’éducation est essentielle afin de s’assurer du respect et de la transmission des valeurs...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes qui sont responsables de l’enfant justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille, notamment la parfaite maitrise de la langue française, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : Il est essentiel que les personnes en charge de l'enfant...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 précise que l'instruction peut être dispensée en famille sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. La déclaration pour l'instruction en famille est aujourd'hui la règle et doit le demeurer. Un changement vers une demande d'autorisation préalable risqu...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans le but de prévenir d’éventuelles dérives qui s’opposeraient aux principes de la République, ce contrôle est renforcé dans des conditions définies par décret. » Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression du libre choix d’une des modalités de la liberté d’enseignement en France : l’instruction en famille. Cette restriction de liberté, sans fondement objectif, est inconstitutionnelle et contraire aux droits fondamentaux. Liberticide et inefficace, l’article 21 n’a pas s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 4 du chapitre III du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑35. – Le maire peut réglementer le fait d’arborer des drapeaux autres que ceux d...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». Exposé sommaire : L'article 44 prévoit que la durée de la fermeture temporaire des lieux de culte ne peut excéder deux mois. Cette durée est insuffisamment longue au regard des enjeux en cause, le présent amendement propose donc de la porter à six mois.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Est sanctionné des mêmes peines le fait d’imposer à autrui des pratiques religieuses. » Exposé sommaire : L’article 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État prévoit que sont punis de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe et d...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains propose de revenir à la version du Sénat, qui prévoit une peine de 7 ans, et non de 5, pour le délit de provocation commis dans les lieux de culte. Le groupe Les Républicains se satisfait du maintien par la commission ...

Substituer aux alinéas 9 à 16 les deux alinéas suivants : « c) Le troisième alinéa est supprimé ; « d) L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département attribue, suspend et retire l’agrément si les activités ou les modalités selon lesquelles l’association sportive les poursuit ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 131‑8 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, après le mot : « sanctions », sont insérés les mots : « administratives et » ; « 2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il informe le président du conseil départemental du ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 811‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent participer aux élections d’associations représentatives d’étudiants les listes dont un ou plusieurs candidats ont tenu dans des lieux publics, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre I^er du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 513‑2. – Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situations susceptibles de relever d...

Rétablir le c bis) de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « c bis) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non‑appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion...