Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 887 (Rejeté)
(39 amendements identiques : 100 113 116 117 118 119 135 136 138 139 140 162 176 214 264 452 457 463 492 501 524 527 591 620 709 841 860 881 931 952 957 1001 1007 1010 1020 1024 1078 1117 1134 )
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Corneloup.
Texte de loi N° 4239
Article 21 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la suppression du libre choix d’une des modalités de la liberté d’enseignement en France : l’instruction en famille. Cette restriction de liberté, sans fondement objectif, est inconstitutionnelle et contraire aux droits fondamentaux. Liberticide et inefficace, l’article 21 n’a pas sa place dans une loi confortant le respect des principes de la République.
En France, comme dans de nombreuses démocraties, c’est l’instruction qui est obligatoire , pas la scolarisation en établissements. Instruire en famille est un choix exigeant qui demande un fort investissement parental et qui restera minoritaire. Le 2 octobre 2020, dans le cadre d’annonces de mesures visant à lutter cintre le « radicalisme islamique », le Président de la République a annoncé vouloir interdire l’instruction en famille. Pourtant, l’amalgame entre instruction en famille et « radicalisme » est infondé. L’arsenal législatif et réglementaire existant semble être suffisant pour contrôler les familles.
Depuis l’annonce du Président de la République, cette atteinte à la liberté d’enseignement est unanimement dénoncée en France et à l’international.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.
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