Respect des principes de la république — Texte n° 4239

Amendement N° 501 (Non soutenu)

Publié le 23 juin 2021 par : Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet, Mme Pujol.

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Texte de loi N° 4239

Article 21

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l’article qui pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants. En effet, le choix de l’instruction en famille constitue une liberté scolaire qui est une liberté constitutionnelle.

Comme le relève le Conseil d’État dans son avis, les mesures qui tendent « à soumettre à un contrôle accru de la puissance publique certaines activités et certains acteurs, vont s’appliquer à tous, alors que les risques qu’elles ont pour objet de prévenir ne concernent que les agissements d’une faible minorité ».

Si l’absence de « visibilité » sur certains enfants faisant l’objet d’une instruction en famille peut exister, la loi permet aujourd’hui un contrôle strict des déscolarisations (notamment via l’article L 131-3 du code de l’éducation).

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