Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 501 (Non soutenu)
(39 amendements identiques : 100 113 116 117 118 119 135 136 138 139 140 162 176 214 264 452 457 463 492 524 527 591 620 709 841 860 881 887 931 952 957 1001 1007 1010 1020 1024 1078 1117 1134 )
Publié le 23 juin 2021 par : Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4239
Article 21
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article qui pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants. En effet, le choix de l’instruction en famille constitue une liberté scolaire qui est une liberté constitutionnelle.
Comme le relève le Conseil d’État dans son avis, les mesures qui tendent « à soumettre à un contrôle accru de la puissance publique certaines activités et certains acteurs, vont s’appliquer à tous, alors que les risques qu’elles ont pour objet de prévenir ne concernent que les agissements d’une faible minorité ».
Si l’absence de « visibilité » sur certains enfants faisant l’objet d’une instruction en famille peut exister, la loi permet aujourd’hui un contrôle strict des déscolarisations (notamment via l’article L 131-3 du code de l’éducation).
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