Respect des principes de la république — Texte n° 4239

Amendement N° 113 (Non soutenu)

Publié le 17 juin 2021 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4239

Article 21

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Il s’agit d’une atteinte disproportionnée à une liberté fondamentale à laquelle nombre de français sont très attachés. En effet selon le vademecum de l’éducation nationale sur l’école à la maison, publié sur le portail Eduscol, les cas d’enfants exposés à un risque de radicalisation et repérés à l’occasion du contrôle de l’instruction au domicile familial sont exceptionnels. En 1882 Jules Ferry rendait l’instruction obligatoire mais pas la scolarisation, sanctuarisant ainsi l’école à la maison. L’article 26 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dispose que les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. Les périls passent mais les lois de circonstances demeurent. Le Conseil d’état dans son avis du 9 décembre 2020 a été particulière éloquent sur ce type de risques : « En outre, nombre d’entre elles, souvent importantes, qui tendent à soumettre à un contrôle accru de la puissance publique certaines activités et certains acteurs, vont s’appliquer à tous, alors que les risques qu’elles ont pour objet de prévenir ne concernent que les agissements d’une faible minorité.» Le principe est clair: on ne peut sanctionner la majorité pour les agissements d’une minorité. C’est un principe de base de la justice sociale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.