Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1001 (Rejeté)
(39 amendements identiques : 100 113 116 117 118 119 135 136 138 139 140 162 176 214 264 452 457 463 492 501 524 527 591 620 709 841 860 881 887 931 952 957 1007 1010 1020 1024 1078 1117 1134 )
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Genevard.
Texte de loi N° 4239
Article 21 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En instaurant un régime d'autorisation en lieu et place du régime de déclaration, le projet de loi créé un amalgame entre instruction en famille et séparatisme.
Ce n'est pas ce droit qui doit être bafoué, ce sont les contrôles qui doivent être renforcés.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'article 21 afin de protéger le droit à l'instruction en famille.
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