Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1078 (Rejeté)
(39 amendements identiques : 100 113 116 117 118 119 135 136 138 139 140 162 176 214 264 452 457 463 492 501 524 527 591 620 709 841 860 881 887 931 952 957 1001 1007 1010 1020 1024 1117 1134 )
Publié le 24 juin 2021 par : M. Poudroux.
Texte de loi N° 4239
Article 21 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le choix de l’instruction en famille est l’une des composantes de la liberté d’enseignement qui est par ailleurs reconnue comme un principe à valeur constitutionnelle.
Faute de disposer d’éléments d’appréciation concrets sur la réalité de l’instruction à domicile, il convient de supprimer cet article avant toute modification du dispositif existant, qui fait d’ores et déjà l’objet d’une procédure de contrôle rigoureuse.
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