Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 117 (Rejeté)
(39 amendements identiques : 100 113 116 118 119 135 136 138 139 140 162 176 214 264 452 457 463 492 501 524 527 591 620 709 841 860 881 887 931 952 957 1001 1007 1010 1020 1024 1078 1117 1134 )
Publié le 17 juin 2021 par : M. Ramos, M. Latombe.
Texte de loi N° 4239
Article 21 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de supprimer l'article 21 qui contraint la possibilité de l'instruction en famille - IEF. En effet, cet article introduit une obligation pour les familles pratiquant l'IEF à devoir formuler une autorisation préalable écrite pour instruire leurs enfants à domicile. Cet article contrevient à la liberté d'instruction, un droit fondamental inscrit dans notre Constitution.
L'IEF est pratiquée par des familles qui, pour la très grande majorité d'entre elles, font preuve de responsabilité et de grand sérieux. Ce dispositif ne doit donc pas être contraint sous prétexte qu'une très petite minorité de familles le détournent.
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