Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 264 (Non soutenu)
(39 amendements identiques : 100 113 116 117 118 119 135 136 138 139 140 162 176 214 452 457 463 492 501 524 527 591 620 709 841 860 881 887 931 952 957 1001 1007 1010 1020 1024 1078 1117 1134 )
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Magnier, M. Potterie.
Texte de loi N° 4239
Article 21
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit de n'autoriser l'instruction en famille qu'à titre exceptionnel.
S'il est nécessaire de renforcer les contrôles des familles qui y ont recours afin d’éviter toute dérive communautaire ou intégriste, d'autres procédures de contrôle pourraient être imaginées dès le début de cette instruction afin qu'elle puisse être maintenue.
En effet, il est injuste de vouloir priver la majorité des familles qui ont recours à l’éducation à domicile pour une minorité qui ne respecte pas les principaux fondamentaux de notre République.
Le dispositif de cet article 21 pénalisera les dizaines de milliers de familles dans lesquelles l’instruction à domicile est instaurée dans le seul intérêt de l’enfant et dans le respect des règles établies par l'Education nationale.
C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'article 21 de ce projet de loi.
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