Amendement N° 881 (Rejeté)

Comme en première lecture, cet amendement vise à supprimer l’article 21 de ce projet de loi, qui transforme le régime d’instruction en famille en régime dérogatoire par exception.

En effet, il apparaît que le droit actuel suffit pour lutter contre les dérives reprochées par les auteurs du texte à l’instruction en famille, comme le rappelle d’ailleurs l’étude d’impact de ce texte.

1 - Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire qui n’ont pas inscrit leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé doivent, chaque année à la rentrée scolaire, déclarer au maire et au directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) qu’elles lui donneront l’instruction dans la famille.

2 - Les enfants instruits dans la famille font l’objet, dès la première année d’instruction en famille, puis tous les deux ans, d’une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille.

3 - Ils font également l’objet d’un contrôle pédagogique organisé par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Ce contrôle a lieu au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par la famille. Il a pour objet de faire vérifier, d’une part, que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille et, d’autre part, que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction. Si les résultats du premier contrôle sont jugés insuffisants, un deuxième contrôle doit être effectué.

L’étude d’impact souligne clairement que le problème n’est pas la loi mais sa difficulté d’application : « La forte croissance de l’instruction en famille rend enfin les conditions de contrôle de plus en plus complexes, compte tenu des moyens disponibles et de l’expertise nécessaire. » Comme sur beaucoup de points de ce projet de loi, il convient non pas de modifier le droit, mais plutôt de l’appliquer.