Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 2)

Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 230‑5‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑9. – Au plus tard le 1^er janvier 2022, les repas avec viandes de bœuf, de veau et d’agneau servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit pub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crise économique a fragilisé les commerces de centre ville avec les fermetures administratives. Arrêtons d'imposer des normes en tout sens alors que notre objectif premier est la relance de l'économie. Il n'y aura aucune relance si nous n'accompagnons pas les forces économiques. Cet article étend l...

Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 230‑5‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑9. – Au plus tard le 1^er janvier 2022, les repas avec viandes de bœuf, de veau et d’agneau servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit pub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 évoque une généralisation de la consigne pour le verre, et cela dès 2025. La généralisation de la consigne des emballages en verre, de manière à ce qu'ils soient lavables et réutilisables, n'est pas une mesure qui va dans le bon sens. Celle-ci pourrait avoir de fâcheux surcoûts pour le se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose un seuil de 20% de la surface de vente à la vente de produits sans emballage et à la vente en vrac, pour les commerces dont la surface est supérieure à 400 m2. Les dispositions de l'article 41 de la loi AGEC prévoient déjà le développement de la vente en vrac. Si celle-ci est bien é...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Les régions sont compétentes en matière d’organisation des transports collectifs non urbains, réguliers ou à la demande depuis janvier 2017. Les régions ont ainsi consenti des efforts financiers significatifs pour organiser cette compétence, établir une offre de transport attractive et réaliser des inve...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire , les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans, la durée ind...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° La protection des zones d’activité en zone rurale ». Exposé sommaire : Nous devons être vigilants concernant l'artificialisation des sols. Le maintien des équilibres est essentiel pour nos territoires : protection des espaces naturels et forestiers, des espaces agricoles en général mais aussi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des politiques de rénovation énergétique et en particulier sur l’opportunité d’imposer aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique un contrôle de leurs chantiers par des bureaux indépendants...

I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères : 1° Le contrôle de 60 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants attestés par le comité français d’accréditation dès lors que ces chantiers bénéficient de plus de 10 000 euros ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – L’article L. 3261‑2 du code du travail est complété par les mots : « et la location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène par les salariés ». II. – Après le 19° bis de l’article 81 du code général des impôts, ajouter un 19° bis b ainsi rédigé : « 19° bis b L’avantage résultant de la con...

Au deuxième alinéa de l’article L. 411‑8 du code de la route, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « dans le cadre de l’activité d’autopartage telle que définie à l’article L. 1231‑14 du code des transports, ou dans le cadre de véhicules pris en location de courte durée ». Exposé sommaire : Les voies réservées sont un outil ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’application de cette interdiction donne lieu à une concertation avec les acteurs du transport aérien, du transport ferroviaire et de l’ensemble des acteurs concourant au flux de passagers dans les gares et les aéroports, dont les loueurs de véhicules de courte durée. » Exposé sommaire : L’orga...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , aux véhicules partagés, comprenant les véhicules de location de courte durée et les véhicules en autopartage ». Exposé sommaire : La mobilité partagée, comprenant les véhicules pris en location de courte durée et les véhicules pris en autopartage, doivent être intégrés au développement des parkings rel...

Les campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des métiers de la filière ou des démarches agro-environnement...

Au troisième alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot « prennent » et le mot : « prendre » est supprimé. Exposé sommaire : L’article L.236-1-A du Code rural a été introduit par la loi issue des Etats Généraux de l’Alimentation (article 44) puis renforcée, récemment, par...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Ou provenant d’une filière de production dont au moins 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l’exploitation et provenant d’animaux ayant accéder au pâturage pendant une période d’au moins cinq mois. » ; » ...

Le chapitre préliminaire du titre III du livre II est complété par un article L. 230‑5‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑9. – Au plus tard le 1^er janvier 2023, les repas avec viandes de bœuf, de veau et d’agneau servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part...