Les interventions de Isabelle Valentin sur ce dossier
288 amendements trouvés
08/10/2021 — Amendement N° AS82 au texte N° 4523 - Article 36 (Rejeté)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les PUI des établissements sont embouteillées avec les rétrocessions hospitalières de médicaments dits « post-ATU » en attente de prix en ville suite à avis CT/HAS. Cette nouvelle disposition propose d’étendre cette activité à tous les médicaments du régime général (ASMR ou = 4 + SMR important), avec...
08/10/2021 — Amendement N° AS63 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin
Les tarifs et majorations déterminés en application des articles L. 162‑5, L. 162‑17 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’activité de consultation et actes externes des établissements de santé, prévue à l’article à L. 162‑26. Exposé sommaire : Cette proposition législative vise à établir une égalité de traitement...
08/10/2021 — Amendement N° AS89 au texte N° 4523 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, Mme Corneloup, Mme Valentin
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er mars 2022, un rapport d’information sur l’allocation des financements versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ainsi que les financements effectivement supportés par les établissements concernant les revalorisations salariales liées au Ségur de la santé. Ex...
08/10/2021 — Amendement N° AS323 au texte N° 4523 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Levy, M. Grelier, Mme Valentin
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1415‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce contenu peut notamment comprendre la prise en charge de repas délivrés à titre gratuits dans les trois jours suivant un traitement chimiothérapique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr...
08/10/2021 — Amendement N° AS58 au texte N° 4523 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° de l’article L. 1435‑9, est complétée par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10 du même code ; » 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1...
08/10/2021 — Amendement N° AS69 au texte N° 4523 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le VI de l’article L. 312‑1 est ainsi rédigé : « VI. – Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l’hébergement de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, des prestations d’a...
08/10/2021 — Amendement N° AS801 au texte N° 4523 - Article 24 (Irrecevable)
M. Door, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, M. Ram...
Substituer aux alinéas 30 à 38 l’alinéa suivant : « Art. L. 162‑54. – Le montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale prise en charge ou remboursée par l’assurance maladie est fixé dans le cadre de l’accord mentionné à l’article L. 162‑14‑1 II du code de la sécurité sociale. Il est dérogé à l’article L. 162‑14‑1‑1 du c...
08/10/2021 — Amendement N° AS46 au texte N° 4523 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin
Toute personne destinataire d’un commandement de payer peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé. En cas de prolongation de la procédure d’expulsion, elle peut demander à être examinée une seconde fois. Le médecin se prononce sur les impacts sanitaires de l’expulsion sur le ...
