Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 15)

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le corps » les mots : « les cadres d'emplois ». Exposé sommaire : La fonction publique territoriale n'est pas organisée en corps mais en cadres d'emplois. Il convient donc de modifier cette erreur.

À l'alinéa 33, après le mot : « degré », insérer les mots : « gérés par des organismes à but non lucratif ». Exposé sommaire : La réécriture de l'article en commission a étendu le bénéfice des dépenses libératoires aux établissements privés du second degré à but lucratif. Il apparaît que cet élargissement de l'assiette, précisément au mome...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 13° Les associations nationales ayant pour vocation de sensibiliser les jeunes à l'apprentissage et à l'entrepreneuriat et dont les programmes pédagogiques apportent un appui aux structures qui accueillent des apprentis. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi, issue de l'ado...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le gouvernement, durant un an et demi, pourra déterminer les conditions de la convention sociale. Le gouvernement souhaite, pour un an et demi redonner du pouvoir au ministère dans l'élaboration de la convention sociale. Par cet article, il dépossède les partenaires sociaux. Il...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « qu'il détermine », le mot : « raisonnable ». Exposé sommaire : L'article 32 donne au gouvernement de larges compétences en matière de formation professionnelle. Il lui permet d'imposer un cadrage opérationnel et financier aux acteurs sociaux encadrant les négociations p...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un collège de représentants des organismes consulaires. ». Exposé sommaire : L'article 16 institue la nouvelle agence de régulation « France compétence ». Il prévoit qu'elle veillera à la qualité et au respect des coûts de formation mais il ne donne aucune indication quant au poids des par...

Après l'alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par le comité région...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « notamment pour le » les mots : « d'une part, au titre du financement de l'allocation d'assurance pour un montant qui ne peut être inférieur à 60 % des contributions des employeurs mentionnées au 1° du présent article et, d'autre part, pour un montant supplémentaire au titre du ». Exposé sommaire : Dans...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Ils intègrent, en particulier, l'ingénierie de formation, le premier équipement de l'apprenti, le fonctionnement de la formation, y compris en cas de mobilité internationale, l'accompagnement à l'insertion professionnelle et toute autre prise en charge se révélant nécessai...

Substituer à l'alinéa 50 les cinq alinéas suivants : « 8° L'article L. 6332‑3‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 6332-3-1. – La section consacrée au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés comporte deux sous-sections qui regroupent les sommes versées, respectivement...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 4° Des actions financées par les contributions mentionnées à l'article L. 6332-1-2. » Exposé sommaire : Le projet de loi transfère le recouvrement de la collecte « légale » (soit la contribution unique) aux URSSAF mais les futurs opérateurs de compétences continueront à collecter les contributi...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 4° Des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés lorsque la section financière mentionnée au 3° est excédentaire au 31 décembre de l'année précédente. » Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une solidarité e...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244quater Y ainsi rédigé : «Art. 244 quaterY. – 1. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44...

I. – À l'alinéa 19, substituer au taux : « 87 % » le taux : « 77 % ». II. – En conséquence, à alinéa 20, substituer au taux : « 13 % » le taux : « 23 % ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a profité de la réforme du circuit de financement pour acter d'une baisse de 10 points des dépenses libératoires. Le présent amendement propose de ...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « Aucun des collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences, ni en nombre de représentants ni en droits de vote. » Exposé sommaire : Le projet de loi transforme le paritarisme de gestion en un paritarisme de caution : c'est flagrant ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Avant le 1er janvier 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de confier à France compétences une mission d'organisation et de publicité de la prospective nationale des besoins en compétences, notamment transversales, d'alternance, de certification, d'emploi et ...

Après l'alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 6121-1, il est inséré un article L. 6121-1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121-1-1. – La région conclut avec les branches professionnelles une convention d'objectifs et de moyens qui définit une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette str...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel établissement public administratif, France compétences, créé par cet article donne de larges prérogatives aux ministères et aux branches professionnelles au détriment des régions. Nous sommes en train d'assister à une étatisation assumée de la formation professionnelle. Cette gouvernance par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, le Gouvernement confie l'apprentissage aux branches professionnelles. Mais en France, les branches sont toujours en phase de réorganisation pour passer de 400 à 200 à l'horizon d'août 2019. C'est un grand chamboule-tout, elles ne sont pas toutes opérationnelles. Sur l'ensemble du pay...

Compléter l'alinéa 62 par les mots : « , sur proposition du conseil d'administration, ». Exposé sommaire : Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d'éviter le risque d'une mainmise de l'État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formation pr...