Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 181 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 19 (consulter les débats)
Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés lorsque la section financière mentionnée au 3° est excédentaire au 31 décembre de l'année précédente. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi instaure une solidarité entre les grandes entreprises et les TPME, mais seules celles dont l'effectif est inférieur à 50 salariés pourront bénéficier d'une prise en charge des formations au titre de leur plan de développement des compétences.
Or, cela ne fait que renforcer la brutalité du seuil de 50 salariés et défavorise des PME qui restent des petites entreprises : le présent amendement propose donc de leur ouvrir l'accès aux financements mutualisés qui n'auraient pas été engagés au 31 décembre de l'année précédente au profit des entreprises de moins de 50 salariés.
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