Amendement N° 300 (Non soutenu)

Cet article prévoit que le gouvernement, durant un an et demi, pourra déterminer les conditions de la convention sociale. Le gouvernement souhaite, pour un an et demi redonner du pouvoir au ministère dans l'élaboration de la convention sociale.

Par cet article, il dépossède les partenaires sociaux. Il affirmait pourtant une volonté de conserver leur rôle central dans les négociations.

Cette dépossession n'est expliquée par aucun autre but que celui de redonner du pouvoir au gouvernement durant une période restreinte. Il ne poursuit pas de but expérimental ou de volonté de montrer la voie aux acteurs sociaux.

Cet article ne présente pas grand intérêt.

D'autant plus que l'article 32 permet déjà un renforcement du rôle de l'État. L'article 33 n'est pas utile et ses raisons d'être ne sont pas suffisamment justifiées.