Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1365 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 33 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité que s'octroie le gouvernement de faire évoluer à court terme les règles sur les activités réduites.
Le gouvernement s'offre la possibilité ,par décret mes chers collègues, après remise d'un rapport au plus tard le 1er janvier 2019, et en lieu et place de la négociation assurance chômage, de déterminer seul les taux de contributions et d'allocation d'assurance chômage ainsi que les conditions de cumul avec d'autres revenus des allocations d'assurance chômage et les allocations de solidarité !
On ne peut laisser le gouvernement décider seul du niveau des droits des demandeurs d'emploi.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.
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