Les interventions de Isabelle Valentin sur ce dossier

523 amendements trouvés


29/07/2020 — Amendement N° 1609 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’adjonction de cellules pluripotentes humaines d’origine embryonnaire ou de cellules souches pluripotentes induites à un embryon animal et l’introduction de matériel génétique d’une cellule humaine, somatique ou embryonnaire dans un ovocyte animal sont interdites. » Exposé sommaire : Aux terme...

29/07/2020 — Amendement N° 1608 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite. La modification d’un embryon humain par l’insertion de cellules provenant d’autres espèces ou par l’intégration dans des cellules venant d’autres espèces est strictement interdite ». Exposé sommaire : Si la rédaction initiale exclut toute possibil...

29/07/2020 — Amendement N° 1607 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « complété par une phrase ainsi rédigée ». Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l’article 2151‑2 du code de la santé publique dispose : « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite. » Or ce dispositif serait abrogé et remplacé par : « La mod...

29/07/2020 — Amendement N° 1606 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les alinéas 1 et 2 de l’article 17 prévoient la suppression du second alinéa de l’article L 2151‑2 du code de la santé publique qui dispose que « la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». La suppression de l’interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériq...

29/07/2020 — Amendement N° 1582 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin, M. Viala

À l’alinéa 26, après le mot : « établie, », insérer les mots : « si, en l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des cellules souches embryonnaires humaines, ». Exposé sommaire : L’alinéa 26 rappelle trois des quatre conditions encadrant le régime de recherche sur l’embryon pour conditionne...

29/07/2020 — Amendement N° 1571 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin, M. Viala

À l’alinéa 23, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Dès lors que les cellules souches embryonnaires sont issues d’un embryon humain, il convient que le régime les encadrant ne fasse pas échec à l’article L 2151‑5 encadrant la recherche sur l’embryon humain, en le privant de sa portée.

29/07/2020 — Amendement N° 1545 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin

Rédiger ainsi cet article : « Les recherches sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires humaines sont suspendues pour un an, le temps que l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques dresse un bilan de quinze ans de recherche sur l’embryon humain et ses cellules souches en France, en les comparant ...

29/07/2020 — Amendement N° 1544 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2151‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 2151‑5. – I. – La recherche sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « II. – Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies : «...

29/07/2020 — Amendement N° 1533 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 2151‑5 à L. 2151‑8 du code de la santé publique sont ainsi rédigés : «Art. L. 2151‑5. – La recherche sur l’embryon humain est interdite. « À titre exceptionnel, lorsque l’homme et la femme qui forment le couple y consentent, des études ne portant pas atteinte à l’embryon humain peuvent être autor...

29/07/2020 — Amendement N° 1530 au texte N° 3181 - Article 11 (Tombe)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin, M. Viala

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’utilisation des traitements de données massives doit être certifiée par un label. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de certification. » Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux de ces méthodes et de ses implications sur la vie privée, une certification par les pouvoir...

29/07/2020 — Amendement N° 1480 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin, M. Viala

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ce consentement est irrévocable. » Exposé sommaire : Cet article donne à l’enfant la possibilité d’accéder dans tous les cas à des données non identifiantes et à l’identité du donneur. Il convient donc de préciser que ce consentement est irrévocable.

29/07/2020 — Amendement N° 1444 au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 41. Exposé sommaire : Le principe de non-discrimination est un principe général qui s’impose de lui-même. Vouloir l’inscrire dans cet article pourrait laisser penser qu’en réalité son application pose problème.

29/07/2020 — Amendement N° 1413 au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Ces deux alinéas visent à rompre en profondeur avec le droit jusqu’alors applicable à l’assistance médicale à la procréation, alors même que les législateurs successifs n’avaient jamais touché à l’équilibre général de la loi bioéthique de 1994.

29/07/2020 — Amendement N° 1312 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, Mme Valentin, M. Viala

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2151 2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant de l’espèce animale est interdite. La modification d’un embryon animal par adjonction d...

28/07/2020 — Amendement N° 2215 au texte N° 3181 - Article 16 (Rejeté)
M. Aubert, M. Bazin, M. Cattin

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Ces dispositions, avec la notion de déclaration anticipée des deux membres du couple en cas de décès, ouvrent la voie à la PMA post-mortem. Il convient de s'assurer qu'une telle pratique, préjudiciable à l'intérêt de l'enfant, ne puisse pas être mise en oeuvre.

28/07/2020 — Amendement N° 2200 au texte N° 3181 - Article 1er (Tombe)
M. Aubert, M. Cattin

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Le présent article prévoit notamment d'autoriser la technique de réception d’ovocytes pour autrui, en permettant le don d'ovocytes au sein même d'un couple de femmes. De manière évidente, cette technique est tout d'abord en contradiction totale avec le principe de l'anonymat entre les donneurs et les ...

28/07/2020 — Amendement N° 2120 au texte N° 3181 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cattin

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « VII. – Chaque année, l’Agence de la biomédecine rend publiques les actions qu’elle a entreprises et les résultats qu’elle a obtenus pour limiter le nombre des embryons humains conservés. » Exposé sommaire : Le nombre d’embryons congelés ne cesse d’augmenter : +20% depuis 2011 pour une croissanc...

28/07/2020 — Amendement N° 2053 au texte N° 3181 - Article 16 (Rejeté)
Mme Valentin

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « VII. – Chaque année, l’Agence de la biomédecine rend publiques les actions qu’elle a entreprises et les résultats qu’elle a obtenus pour limiter le nombre des embryons humains conservés. » Exposé sommaire : Alors que l'article 31 de la loi de bioéthique du 7 juillet 2011 prévoyait de limiter le...

28/07/2020 — Amendement N° 1655 au texte N° 3181 - Article 17 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin, M. Viala

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de cet article, les embryons transgéniques ou chimériques ne sont plus interdits. Cette évolution est dangereuse pour l’humanité. C’est pourquoi le présent amendement vise à rétablir cette interdiction absolue.

28/07/2020 — Amendement N° 1631 au texte N° 3181 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : «Art. L. 2213‑4. – Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. « Aucune sage-femme, ...