Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 2215 (Rejeté)
Publié le 28 juillet 2020 par : M. Aubert, M. Bazin, M. Cattin.
Texte de loi N° 3181
Article 16 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
Ces dispositions, avec la notion de déclaration anticipée des deux membres du couple en cas de décès, ouvrent la voie à la PMA post-mortem.
Il convient de s'assurer qu'une telle pratique, préjudiciable à l'intérêt de l'enfant, ne puisse pas être mise en oeuvre.
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